Les personnes physiques exerçant des activités d’importation ou d’exportation ne peuvent pas bénéficier du régime synthétique d’imposition, encore appelé Taxe Professionnelle Unique (TPU). L’Office Togolais des Recettes (OTR) a rappelé cette règle aux opérateurs économiques, en se référant aux dispositions du Code général des impôts (CGI).
Désormais, toute personne physique qui exerce ou souhaite exercer une activité liée au commerce international doit relever du régime du bénéfice réel. Cette obligation s’applique indépendamment du chiffre d’affaires réalisé. Les contribuables concernés ne sont donc pas autorisés à effectuer des opérations d’importation ou d’exportation tout en restant sous le régime de la TPU.
La TPU constitue un dispositif fiscal simplifié destiné notamment aux petits contribuables dont le chiffre d’affaires reste dans les seuils fixés par la réglementation. Elle permet de regrouper plusieurs obligations fiscales au sein d’un prélèvement unique et simplifié.
Ce régime connaît toutefois certaines exclusions. Parmi elles figure le commerce international lorsqu’il est exercé par une personne physique. Les opérateurs concernés doivent ainsi opter pour le régime du bénéfice réel avant d’engager des opérations d’importation ou d’exportation.
Les personnes physiques appelées à la régularisation
Face à cette disposition, l’OTR invite les personnes actuellement soumises à la TPU et qui envisagent de se lancer dans le commerce international à prendre attache avec les services fiscaux compétents.
Elles devront effectuer les démarches nécessaires afin de régulariser leur situation et de basculer vers le régime du bénéfice réel. L’administration fiscale recommande aux contribuables concernés d’anticiper cette mise en conformité.
À défaut de régularisation, les opérations d’importation ou d’exportation pourraient être confrontées à des restrictions au niveau du cordon douanier.
