La 6è législature a adopté le 12 avril dernier le projet de loi relatif à la police des étrangers en République togolaise. Au-delà du fait qu’elle conditionne l’entrée de tout étranger sur le territoire national par l’obtention préalable d’un visa, la nouvelle loi pose des restrictions au recrutement de compétences étrangères. Désormais l’emploi d’un étranger sans autorisation préalable est puni par la justice togolaise.
La loi relative à la police des étrangers en République togolaise fixe les règles générales applicables à l’entrée, au séjour, à la circulation et à l’établissement des étrangers sur le territoire togolais.
Elle est composée de trente-deux (32) articles regroupés en sept (7) chapitres entre autres les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire national, la circulation et le contrôle des étrangers en République togolaise et le travail des étrangers en République togolaise.
L’article 11 de ladite loi évoque la nécessité de fixer un quota du nombre de travailleurs étrangers requis pour une activité professionnelle sur le territoire national. Cette disposition est de nature à privilégier les travailleurs nationaux.
Les nationaux avant les étrangers
« En d’autres termes, la société qui veut recruter un étranger de l’extérieur doit prouver que la compétence recherchée n’existe pas sur place », indique le rapport de l’étude au fond de ce projet de loi.
Il stipule qu’à la requête d’un employeur togolais ou étranger, désireux de s’attacher les services d’une spécialité non couverte par le marché de l’emploi togolais, une autorisation d’entrée sur le territoire national peut être accordée à tout étranger soumis à un visa et désireux de s’installer sur le territoire national pour y exercer une activité professionnelle.
Cette autorisation d’entrée, explique le législateur, permet à son détenteur de travailler sur le territoire togolais en attendant l’obtention de sa carte de séjour.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et du ministre chargé du travail détermine les conditions de délivrance de l’autorisation d’entrée sur le territoire togolais.
« Toute personne physique ou morale qui emploie un étranger sans autorisation préalable est punie conformément aux dispositions du code du travail », prévient la loi.
Notons que le terme « étranger » recouvre toutes les personnes qui entrent ou qui résident au Togo en faisant valoir un document d’identité ou de voyage établi par une autorité autre que celle du Togo.
