Le Conseil des ministres a adopté, lundi 2 février 2026 à Lomé, le décret fixant le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2026. Arrêté à 5,3637 %, ce taux encadre les indemnisations dues en cas de retard de paiement et vise à renforcer la sécurité juridique des relations financières au Togo.
Désormais arrêté à 5,3637 %, ce taux est calculé conformément aux orientations de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et à la loi uniforme de l’UMOA. En l’absence de taux conventionnel prévu dans un contrat, c’est ce chiffre qui détermine l’indemnité due par un débiteur en cas de retard de paiement. Pour l’État, il s’agit d’un outil essentiel pour assainir les relations d’affaires et protéger les créanciers, garantissant ainsi une meilleure fluidité économique.
taux d’intérêt : Vers un développement local soutenu
Parallèlement à cette mesure, le Conseil a renforcé l’arsenal de gestion des deniers publics. Un nouveau décret précise le régime juridique des comptables publics, consacrant leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Cette réforme, alignée sur les directives de l’UEMOA, vise à accroître la fiabilité des comptes de l’État et la crédibilité budgétaire du Togo auprès des investisseurs.
L’actualité financière du Conseil s’est également portée sur la décentralisation avec :
- L’approbation des critères de répartition du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) pour 2026.
- L’affectation de dotations spécifiques aux régions et communes pour réduire les disparités territoriales.
Enfin, la séance a été marquée par le volet administratif avec la nomination de deux nouveaux préfets (Assoli et Danyi) et la reconnaissance officielle de quinze chefs de canton, confirmant la volonté de l’État de consolider la gouvernance de proximité.
