Au Togo, un collectif des organisations de la société civile a porté plainte contre X le 23 mars dernier à la suite du rapport d’audit de la Cour des comptes sur la gestion des Fonds de riposte et de solidarité Covid19. Les plaignants ont soulevé dans leur note des malversations financières et une mauvaise gestion des fonds. Pour Talaka Mawama, le procureur général de la République, cette plainte ne peut être recevable.
Dans un courrier daté du 06 avril dernier, le procureur général de la République reconnaît avoir accusé réception d’une note des organisations de la société civile référencée en objet suivant laquelle elles déclarent déposer plainte contre inconnu et elles constituent partie civile par la même occasion.
Cependant, Talaka Mawama précise aux OSC que leur dossier est classé dans la catégorie avis de classement sans suite pour défaut de qualité à agir.
« En application de l’article 32 du code de procédure pénale, je m’oblige à vous aviser que ladite plainte ne peut recevoir de suite, au motif que vous ne justifiez d’aucune qualité à agir », a clarifié Me Mawama.
Il argue que de l’examen de la plainte, il n’en ressort nullement que du fait des faits allégués, l’association des organisations de la société civile a subi un préjudice dûment caractérisé, de nature à lui conférer la qualité de partie lésée. Il dit fonder son argumentation sur les dispositions combinées des articles 1er et 68 du code de procédure pénale qui font obligation au plaignant de justifier d’un préjudice afin de mettre en mouvement l’action publique.
« Au regard de ce que dessus, le ministère public a pris la décision de classer sans suite votre plainte, pour défaut de qualité à agir », a résumé le procureur général de la République.
Les OSC et la Cour des comptes sur la même longueur d’onde
La note du procureur général de la République a été envoyée à Dodji Nettey Koumou, président de Veille Citoyenne, l’une des 12 associations ayant déposé la plainte.
Ces 12 OSC sont montés au créneau au lendemain de la publication du rapport d’audit de la Cour des comptes sur la gestion des Fonds de riposte et de solidarité Covid19.
A la lecture de ce rapport, elles ont relevé des incohérences dans les chiffres communiqués par la Cour des comptes. Pour elles, les fonds alloués à la gestion de la covid-19 seraient été dilapidés et qu’il faille aller à la justice pour y voir clair.
Pour la Cour, il y a eu la non-conformité de la nomination et des modalités de fonctionnement de la gestion d’avance de la CNGR Covid19, des insuffisances dans l’application des textes relatifs et l’exécution de dépenses dans le non-respect des règles de procédure de contrôle et de justification en matière de la dépense publique.
De même, le rapport atteste que les opérations financières sont effectuées dans le non-respect des modes de paiement requis, des rémunérations sans aucune base juridique payées aux membres des comités et à certains personnels dits d’appui.