La société TPA Malivision dénonce, la rupture de fait de son contrat avec la chaîne Nollywood TV. Une rupture intervenue suite au rachat de cette chaîne par Canal+ International. L’affaire débarque devant la commission de l’UEMOA. L’organisation vient d’ouvrir une procédure d’instruction.
La procédure d’instruction ouverte par la Commission de l’UEMOA porte sur des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la production, de l’acquisition ainsi que de la diffusion de programmes télévisés au sein de l’UEMOA.
Tout part d’une plainte déposée par TPA Malvision. Elle pointe notamment une violation du principe de l’égalité de traitement des clients dans les relations de Nollywood TV avec elle et son concurrent, Canal+ Togo.
La plainte de TPA Malvision faisait suite à une mise en demeure à elle adressée par la Société Canal+ International.
Elle dénonce l’abus de position dominante de Canal+ sur le marché de l’audiovisuel. La commission de l’UEMOA décide de voir clair dans le secteur. Elle a engagé un renseignement auprès des différents acteurs concernés du marché commun.
Abus de position dominante dans l’UEMOA
A la manette, le département du marché régional et de la coopération. L’UEMOA compte ainsi trancher le problème en se basant sur les bases juridiques régionales.
Une démarche fondée sur les dispositions de l’article 18.1 du Règlement n°003/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002. Ce texte porte sur les procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA. Il dispose que « la Commission peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentes des Etats membres, des entreprises et des associations d’entreprises ainsi que de toutes personnes physiques ou morales ».
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Par ailleurs, le texte précise que « sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans le cas des entreprises, leurs propriétaires ou leurs représentant et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d’association n’ayant pas de personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ».
Ainsi, l’UEMOA a adressé à Canal+ Togo une lettre lui demandant de fournir les informations nécessaires.
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